Mentions juridiques

Nous veillons quotidiennement à vous apporter tout le confort que vous souhaitez. En cas de réclamation relative à votre contrat, et pour vous donner le plus rapidement possible satisfaction, vous devez formuler dans un premier temps votre réclamation auprès de la Semcoda au 50 rue du pavillon CS91007 01009 Bourg en Bresse.
Si vous n’obtenez pas satisfaction malgré l’intervention de nos services, vous pouvez recourir à la médiation à la consommation.

En cas de litige entre la SEMCODA et l'acquéreur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable, l'acquéreur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la SEMCODA, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.


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